Service Batilead, édition 1.0.

Parties et définitions

Les présentes CG lient, d'une part, de França Solutions, raison individuelle dont le siège est à Rue de l'Église 10, 2800 Delémont (ci-après « le Prestataire »), et d'autre part, le Client désigné dans l'offre commerciale ou le contrat signé (ci-après « le Client »).

Définitions

• Service : la prestation de marketing direct automatisé « Batilead » comprenant la constitution de fichiers d'adresses selon les critères de ciblage du Client, l'impression et l'expédition postale de matériel promotionnel fourni par le Client ou réalisé pour son compte.
• Campagne : une vague hebdomadaire d'envois postaux réalisée dans le cadre du Service.
• Mailing : un envoi postal unitaire adressé à un destinataire identifié.
• Matériel : l'ensemble des dépliants, flyers, enveloppes, courriers d'accompagnement et autres supports physiques produits pour le compte du Client.
• Destinataire : la personne physique ou morale à laquelle un Mailing est adressé.
• LPD : la loi fédérale révisée sur la protection des données du 25 septembre 2020 (RS 235.1), entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
• Sous-traitants ultérieurs : les prestataires auxquels le Prestataire confie tout ou partie du traitement de données personnelles pour l'exécution du Service, notamment l'imprimeur, l'opérateur postal et les prestataires d'hébergement et de transfert de fichiers.

Objet et périmètre du service

2.1 Prestations

Le Prestataire fournit au Client un service clé en main de prospection commerciale par courrier postal adressé, comprenant :

• La constitution et le traitement, sur la base des critères de ciblage fournis par le Client, de fichiers d'adresses obtenus depuis des sources publiques officielles ;
• La production et/ou la coordination de l'impression du Matériel ;
• La coordination logistique de la mise sous pli, de l'adressage et de la consignation postale des Mailings, à raison d'une Campagne par semaine ;
• Le suivi hebdomadaire des campagnes et le reporting mensuel.

Les sources publiques officielles incluent à titre indicatif et non exhaustif : les registres cantonaux de mises à l'enquête publique des demandes de permis de construire, les feuilles officielles cantonales lorsqu'elles autorisent la réutilisation, et tout autre registre ou publication officielle dont la réutilisation est licite. La liste à jour des sources effectivement consultées par le Prestataire est tenue à disposition du Client sur simple demande écrite.

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne garantit notamment pas un taux de retour, de conversion, ou de performance commerciale déterminé.

Le Service repose sur le concours de sous-traitants ultérieurs essentiels (notamment l'imprimeur et l'opérateur postal) visés à l'art. 6.5. La continuité de leur disponibilité conditionne la fourniture du Service. Les conséquences d'une défaillance durable de l'un d'eux sont régies par l'art. 13.5.

2.2 Exclusivité par corps de métier, canton et langue

Pendant toute la durée du contrat, le Prestataire s'engage à ne pas conclure de contrat portant sur la même combinaison [corps de métier × canton × langue de communication] que celle retenue dans l'offre commerciale du Client (ci-après « la Place »). La Place est verrouillée au nom du Client tant qu'il est en règle de paiement et que le contrat n'est pas résilié.

À la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, la Place redevient immédiatement disponible et peut être attribuée à un autre client, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou priorité de réservation future.

L'extension de l'exclusivité à un ou plusieurs cantons ou langues supplémentaires fait l'objet d'un avenant écrit et d'un ajustement tarifaire convenu entre les parties au cas par cas, dans la limite d'un plafond de quatre cantons par Client.

Formation et durée du contrat

3.1 Conclusion du contrat

Le contrat est formé par la signature de l'offre commerciale par le Client, laquelle emporte acceptation des présentes CG. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CG avant signature.

La signature peut être manuscrite ou électronique au sens de l'art. 14 al. 2bis CO. Pour les actes nécessitant la forme écrite qualifiée, seule une signature électronique qualifiée au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE, RS 943.03) est admise. À défaut, la signature manuscrite ou la signature électronique simple accompagnée d'une preuve d'authentification (validation par e-mail nominatif, horodatage) est réputée valable entre les parties.

3.2 Durée minimale de 6 mois

Le contrat est conclu pour une durée minimale ferme de 6 mois à compter de la date de la première Campagne. Durant cette période, le contrat ne peut être résilié unilatéralement par le Client, sauf cas prévus à l'article 13.

3.3 Reconduction

À l'issue de la période minimale de 6 mois, le contrat se reconduit tacitement de mois en mois. Chaque partie peut alors y mettre fin moyennant un préavis écrit de 30 jours avant la fin du mois en cours.

3.4 Lancement effectif

La première Campagne est lancée la semaine suivant la livraison du matériel imprimé chez le Prestataire. La livraison dépend du sous-traitant ultérieur visé à l'art. 6.5 et fait suite à la réception du paiement du forfait matériel et à la validation conjointe du BAT par le Client. Tout retard imputable à une cause externe (imprimeur, opérateur postal, autre partenaire logistique) ne constitue pas un manquement contractuel.

Tarification et modalités de paiement

4.1 Structure tarifaire

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans l'offre commerciale signée par le Client. Ils se décomposent typiquement en :

• Un forfait de démarrage facturé une fois, à la signature ;
• Un forfait mensuel récurrent facturé mensuellement ;
• Un coût unitaire par Mailing facturé au réel selon le volume d'envois réalisés dans le mois.

4.2 Forfait mensuel — dû en toutes circonstances

Le forfait mensuel est dû indépendamment du volume d'envois effectués dans le mois, y compris en cas d'absence totale d'envois. Il rémunère la mise à disposition de l'infrastructure technique, des automatisations et de la capacité opérationnelle du Prestataire.

4.3 Facturation

Les factures mensuelles sont émises au plus tard le 5e jour du mois suivant les prestations concernées. Elles comprennent le forfait mensuel du mois écoulé ainsi que les coûts unitaires des Mailings effectivement expédiés.

4.4 Délai de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours net à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé.

4.5 Prix hors taxes

Tous les prix sont exprimés hors TVA. Le cas échéant, la TVA sera ajoutée au taux légal en vigueur lorsque le Prestataire sera assujetti.

4.6 Révision tarifaire

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à l'issue de la période minimale de 6 mois, moyennant un préavis écrit de 60 jours. La révision tarifaire ne peut excéder 15 % par période glissante de 12 mois, sauf accord exprès et écrit du Client. Au-delà de ce plafond, l'augmentation est inopposable au Client. En cas de désaccord du Client sur la nouvelle tarification, celui-ci dispose d'un droit de résiliation extraordinaire à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, à exercer par écrit dans un délai de 30 jours suivant la notification.

Retard de paiement et suspension

5.1 Intérêts moratoires

En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, le Client est en demeure sans sommation préalable à compter du 31e jour suivant l'émission de la facture (art. 102 CO). Des intérêts moratoires au taux de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) sont dus de plein droit sur les montants impayés, à compter du jour de la demeure jusqu'au paiement complet.

5.2 Frais de rappel

Chaque rappel envoyé après la date d'échéance donne lieu à la facturation de frais de rappel forfaitaires de 25 CHF pour le premier rappel, 50 CHF pour le deuxième rappel, et 100 CHF pour la mise en demeure précédant le contentieux.

5.3 Suspension du service

En cas de non-paiement d'une facture plus de 15 jours après la mise en demeure, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service sans préavis additionnel et sans indemnité pour le Client, jusqu'au paiement intégral des sommes dues (principal, intérêts, frais). La suspension du Service ne dispense pas le Client de son obligation de paiement des forfaits mensuels sur la période de suspension.

La suspension ne peut excéder 30 jours consécutifs. Au-delà, le Prestataire procède à la résiliation du contrat conformément à l'art. 13.1, sans nouvelle mise en demeure, les sommes dues restant intégralement exigibles.

5.4 Recouvrement

Tout frais de recouvrement (frais d'avocat, d'office des poursuites, etc.) est à la charge exclusive du Client défaillant.

Protection des données (LPD) — qualification de sous-traitant

6.1 Qualification des parties

Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable du traitement au sens de l'art. 5 let. j LPD, en ce qu'il détermine les finalités et les moyens de la prospection commerciale (identification de sa cible, choix des critères de ciblage, contenu du matériel promotionnel).

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 5 let. k et art. 9 LPD. Il traite les données personnelles exclusivement sur instructions documentées du Client et pour les seules finalités définies par ce dernier dans l'offre signée.

6.2 Base légale et finalité

Le Client reconnaît et confirme que la finalité de prospection commerciale postale relève, sauf circonstances particulières, de son intérêt prépondérant au sens de l'art. 31 al. 2 let. b LPD. Le Client assume seul l'évaluation et la justification de cet intérêt prépondérant pour son activité, en particulier la mise en balance avec les intérêts et droits fondamentaux des Destinataires.

Le Client garantit que les données traitées sont issues de sources publiquement accessibles dont la réutilisation à des fins de prospection commerciale est compatible avec la finalité initiale de leur publication, ou qu'il dispose à défaut d'une autre base légale pertinente. Le Prestataire se réserve le droit de refuser un ciblage qui contreviendrait manifestement aux dispositions de la LPD.

6.3 Instructions du Client

Le Client donne au Prestataire, dans l'offre signée ou par voie séparée écrite, les instructions relatives au ciblage : zones géographiques, types de projets de construction visés, période concernée, critères d'exclusion éventuels. Le Prestataire n'excède pas ces instructions.

6.4 Obligations du Prestataire en tant que sous-traitant

Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données exclusivement pour l'exécution du Service et selon les instructions du Client ;
• Garantir la confidentialité des données traitées et en limiter l'accès aux personnes strictement nécessaires à l'exécution du Service ;
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données (art. 8 LPD) ;
• Tenir un registre de ses activités de sous-traitance conforme à l'art. 12 LPD, mis à jour de manière continue ;
• Notifier au Client dans un délai maximum de 72 heures à compter de la prise de connaissance, toute violation de la sécurité des données affectant le traitement réalisé pour le Client (nature de la violation, données concernées, mesures prises ou envisagées). Cette notification permet au Client de remplir ses obligations au titre de l'art. 24 LPD ;
• Supprimer ou anonymiser les données à l'issue du contrat ou sur demande du Client, sous réserve d'obligations légales de conservation.

6.5 Sous-traitants ultérieurs

Conformément à l'art. 9 al. 3 LPD, le Client autorise expressément le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants pour l'exécution du Service :

• Imprimeur : production du Matériel, mise sous pli, adressage ;
• Opérateur postal (La Poste suisse SA ou opérateur équivalent) : acheminement des Mailings ;
• Hébergeur applicatif : hébergement de l'infrastructure et des fichiers de campagne, en Suisse ou dans un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation au sens de l'art. 16 LPD ;
• Prestataire de transfert sécurisé (SFTP / canal chiffré) : transmission des fichiers d'adresses entre les sous-traitants ultérieurs.

La liste actualisée et nominative de ces sous-traitants ultérieurs est tenue par le Prestataire et communiquée au Client sur simple demande. Tout ajout, substitution ou changement substantiel d'un sous-traitant ultérieur est notifié au Client par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose d'un droit d'opposition motivé exercé par écrit dans ce délai. À défaut d'opposition, la modification est réputée acceptée.

Le Prestataire impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de confidentialité et de protection des données équivalentes à celles prévues au présent art. 6.

6.6 Obligations du Client en tant que responsable du traitement

Le Client, en tant que responsable du traitement, assume les obligations suivantes :

• S'assurer de la licéité, de la proportionnalité et de la finalité légitime du traitement qu'il confie au Prestataire ;
• Assurer l'information des personnes concernées au sens de l'art. 19 LPD, notamment via la mention d'information figurant sur le matériel promotionnel ;
• Répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, opposition — art. 25 à 32 LPD) ;
• Assumer les conséquences juridiques de la prospection commerciale auprès des Destinataires ;
• Informer sans délai le Prestataire de toute demande, plainte, opposition ou procédure émanant d'un Destinataire ou d'une autorité de protection des données.

6.7 Mention d'information art. 19 LPD

Le Client est seul responsable de la rédaction et du contenu de la mention d'information figurant sur le matériel promotionnel, conformément à l'art. 19 LPD. Cette mention contient au minimum : l'identité et les coordonnées du responsable du traitement (Client), la finalité du traitement, la source des données, la mention du sous-traitant (Prestataire) et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.

Le Prestataire peut, à titre purement indicatif et sans engagement de sa part, fournir un modèle minimal de mention d'information. La validation finale et la conformité de la mention au regard de l'art. 19 LPD restent de la seule responsabilité du Client. L'absence ou l'insuffisance de cette mention constitue un manquement du Client à ses obligations légales et engage sa seule responsabilité.

6.8 Canal de communication dédié

Le Prestataire met à disposition, sur le matériel promotionnel, une adresse de contact dédiée aux demandes des Destinataires relatives à leurs données personnelles. Les demandes reçues sont transmises au Client dans un délai de 5 jours ouvrables pour traitement, le Client restant responsable du traitement et de la réponse dans les délais légaux.

6.9 Conservation et suppression

Les fichiers d'adresses constitués pour une Campagne sont conservés par le Prestataire pendant la durée nécessaire à l'exécution de ladite Campagne, puis supprimés au plus tard 30 jours après son exécution, sauf instruction écrite contraire du Client.

Les sauvegardes techniques (backups) suivent un cycle de rotation maximal de 90 jours, à l'issue duquel les données y figurant sont également supprimées par écrasement ou rotation. Le Prestataire ne tient pas d'archive permanente des fichiers d'adresses.

6.10 Droit d'audit du Client

Le Client peut, moyennant un préavis écrit de 30 jours et au maximum une fois par an sauf incident avéré, demander un audit documentaire des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par le Prestataire au titre du présent art. 6. L'audit porte notamment sur le registre de traitement, la liste des sous-traitants ultérieurs, les politiques de sécurité et la documentation des incidents.

Un audit sur site ou un audit conduit par un tiers reste subordonné à un accord exprès du Prestataire et à la signature préalable d'un accord de confidentialité spécifique. Les frais raisonnables d'un audit demandé par le Client sont à sa charge, sauf si l'audit révèle un manquement substantiel du Prestataire à ses obligations.

6.11 Réversibilité et portabilité

À la fin du contrat, et sur demande écrite du Client adressée au Prestataire dans un délai de 30 jours suivant la résiliation, le Prestataire restitue au Client les fichiers d'adresses constitués pour son compte au format CSV chiffré, dans un délai de 15 jours ouvrables. Au-delà de ce délai de demande, les fichiers sont supprimés conformément à l'art. 6.9 et ne peuvent plus être restitués. La restitution s'effectue à des fins compatibles avec les finalités initialement déclarées aux personnes concernées.

Responsabilité du contenu et du ciblage

7.1 Contenu du matériel promotionnel

Le Client est seul responsable du contenu du matériel promotionnel (textes, visuels, allégations commerciales, coordonnées, mentions légales de son entreprise). Il garantit que ce contenu :

• Respecte l'ensemble des législations applicables, notamment la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), le droit de la publicité et les législations sectorielles le concernant ;
• Ne porte pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droits de la personnalité, concurrence) ;
• Ne contient aucune allégation trompeuse, diffamatoire, discriminatoire ou illicite.

7.2 Ciblage commercial

Le Client est seul responsable de la pertinence et de la licéité des critères de ciblage qu'il fournit au Prestataire. Il lui appartient de s'assurer que la prospection envisagée auprès des Destinataires ciblés est conforme au droit applicable, notamment à la LPD et à la LCD.

7.3 Obligation de moyens du Prestataire

Le Prestataire exécute les instructions du Client avec diligence. Il n'assume aucune obligation de vérifier, contrôler ou valider le contenu du matériel promotionnel ni la pertinence du ciblage commercial du Client.

Limitation de responsabilité

8.1 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit impératif suisse, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire envers le Client, toutes causes confondues (contractuelle, délictuelle, ou autre), est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au Prestataire au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage, et au minimum à un plancher de 5 000 CHF. Ce plancher s'applique notamment lorsque le contrat est de courte durée au moment du fait générateur.

8.2 Dommages exclus

Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, notamment :

• Perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou d'image ;
• Manque à gagner ou absence de résultats commerciaux escomptés ;
• Dommages résultant d'une utilisation par le Client du matériel ou des résultats du Service en dehors du cadre du contrat ;
• Dommages résultant d'instructions, de données ou de contenus fournis par le Client.

8.3 Réserve de la faute grave

Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave du Prestataire (art. 100 al. 1 CO).

Garantie et indemnisation par le Client

9.1 Principe d'indemnisation

Le Client garantit pleinement et indemnise le Prestataire contre toute réclamation, plainte, action, procédure ou enquête (ainsi que les frais de défense, honoraires d'avocat, dommages et intérêts, amendes administratives ou pénales, sous réserve du droit impératif) fondée sur :

• Le contenu du matériel promotionnel fourni, validé ou commandité par le Client ;
• L'exécution par le Prestataire des instructions de ciblage données par le Client ;
• La licéité de la démarche de prospection commerciale du Client au regard de la LPD, de la LCD ou de toute autre législation applicable, en particulier l'évaluation de l'intérêt prépondérant prévu à l'art. 6.2 ;
• Toute violation par le Client de ses obligations au titre des présentes CG, notamment celles figurant aux articles 6 et 7.

9.2 Exception

L'indemnisation prévue au présent article ne couvre pas les manquements imputables à la faute grave ou intentionnelle du Prestataire à ses obligations de sous-traitant au sens de l'art. 6 ci-dessus.

9.3 Procédure

En cas de réclamation entrant dans le champ du présent article, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais. Les parties coopèrent de bonne foi pour définir la stratégie de défense. Le Client supporte les frais raisonnables engagés par le Prestataire sur présentation de justificatifs.

Confidentialité

Chacune des parties s'engage à traiter confidentiellement les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre du Service, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pour une durée de 5 ans. Les secrets d'affaires au sens de l'art. 6 LCD (notamment les méthodes, processus, algorithmes de ciblage, listes de partenaires et savoir-faire du Prestataire) restent protégés sans limitation de durée tant qu'ils conservent leur caractère confidentiel.

Les données personnelles dont le traitement est régi par l'art. 6 ci-dessus et par la LPD restent soumises aux règles spécifiques de cet article.

Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie concernée, aux informations déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication, ou aux informations dont la divulgation est exigée par la loi ou une décision d'autorité.

Propriété intellectuelle et matériel physique

11.1 Matériel physique

Le matériel physique produit spécifiquement pour le Client (dépliants, enveloppes, courriers à son nom et à ses frais) est la propriété du Client dès son paiement complet. En fin de contrat, le Client peut :

• Récupérer le stock résiduel à une adresse qu'il indique, les frais de livraison étant à sa charge ;
• En demander la destruction, moyennant des frais de recyclage forfaitaires de 50 CHF HT.

11.2 Propriété intellectuelle du Prestataire

Les méthodes, processus, outils, algorithmes de ciblage, modèles et savoir-faire développés ou utilisés par le Prestataire dans le cadre du Service restent sa propriété exclusive. Aucun droit n'est transféré au Client sur ces éléments, qui ne peuvent être utilisés, copiés ou divulgués par le Client sans accord écrit préalable.

11.3 Fichiers d'adresses

Les fichiers d'adresses constitués pour le Client dans le cadre du Service sont considérés comme la propriété du Client au regard de la LPD (puisqu'il en est le responsable du traitement), mais ne lui sont transmis qu'à sa demande écrite expresse, et uniquement à des fins compatibles avec les finalités initialement déclarées aux personnes concernées. Les modalités de restitution sont précisées à l'art. 6.11.

Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la partie concernée (notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies déclarées par les autorités, décisions d'autorité, grèves majeures des services postaux, pannes généralisées d'infrastructures).

La partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure persiste plus de 60 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité par notification écrite.

Résiliation anticipée

13.1 Résiliation pour manquement grave

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, par notification écrite, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet.

13.2 Constituent notamment un manquement grave

• Le non-paiement persistant de factures échues après mise en demeure ;
• La violation des obligations de confidentialité ou de protection des données ;
• L'utilisation détournée des résultats du Service par le Client ;
• La faillite, la liquidation ou l'insolvabilité avérée d'une partie.

13.3 Résiliation par le Client durant la période minimale

En cas de résiliation par le Client durant la période minimale de 6 mois en dehors des cas prévus à l'art. 13.1, le Client reste redevable de l'intégralité des forfaits mensuels jusqu'à l'échéance de la période minimale. Les envois variables non réalisés ne sont en revanche pas dus.

13.4 Effets de la résiliation

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, n'emporte aucun effet rétroactif. Les sommes dues au titre des prestations effectivement exécutées restent exigibles. Les obligations de confidentialité et de protection des données survivent à la résiliation.

13.5 Résiliation pour défaillance d'un sous-traitant ultérieur essentiel

Le Service dépend du concours des sous-traitants ultérieurs visés à l'art. 6.5, en particulier l'imprimeur et l'opérateur postal. Si l'un de ces sous-traitants ultérieurs résilie son contrat avec le Prestataire, suspend durablement ses prestations, devient insolvable, modifie unilatéralement et substantiellement ses conditions, ou cesse pour toute autre cause de fournir le service nécessaire à l'exécution des Campagnes, et que le Prestataire ne peut, malgré ses meilleurs efforts, lui substituer un partenaire équivalent dans un délai raisonnable, le Prestataire peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours, sans indemnité due au Client et nonobstant la durée minimale prévue à l'art. 3.2.

Dans ce cas :

• Le Client est informé sans délai dès que la cause est constatée par le Prestataire ;
• Les sommes facturées pour les prestations effectivement exécutées avant la date d'effet de la résiliation restent intégralement dues ;
• Les forfaits mensuels et envois postérieurs à la date d'effet de la résiliation ne sont pas dus ;
• Le matériel résiduel propriété du Client est restitué selon les modalités de l'art. 11.1 (livraison à une adresse indiquée aux frais du Client, ou destruction moyennant frais de recyclage de 50 CHF HT) ;
• Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité, dédommagement, réparation ou pénalité de quelque nature que ce soit au titre de l'interruption du Service, de la non-exécution de la durée minimale, ou de la perte du bénéfice attendu du contrat.

La présente clause s'applique sous réserve qu'elle ne soit pas invoquée de manière abusive par le Prestataire en violation des règles de la bonne foi (art. 2 CC).

Modification des CG

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG pour l'adapter à l'évolution légale, réglementaire ou opérationnelle du Service. Toute modification substantielle est notifiée au Client par écrit au moins 60 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord sur une modification substantielle, le Client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version, à exercer par écrit dans un délai de 30 jours suivant la notification.

L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation des nouvelles CG.

Droit applicable et for

Les présentes CG et le contrat qu'elles régissent sont soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton du Jura, for de Delémont, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.

Avant toute procédure contentieuse, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du différend dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend par l'une à l'autre.

Divers

16.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CG, combinées à l'offre commerciale signée, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toute communication, discussion ou accord antérieur relatif à leur objet.

16.2 Hiérarchie documentaire

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique : (1) l'offre commerciale signée, (2) les présentes CG, (3) toute correspondance ultérieure.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas invoquer un manquement à une obligation contractuelle ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CG est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conservent leur pleine validité. La disposition nulle est remplacée par une disposition licite se rapprochant au maximum de l'intention initiale des parties.

16.5 Cession par le Client

Le Client ne peut céder le contrat ou ses droits et obligations à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

16.6 Cession par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de céder le contrat à toute entité juridique succédant à son activité, notamment dans le cadre d'une transformation de la raison individuelle en société (Sàrl, SA), d'une fusion, d'une scission ou d'une cession d'activité, moyennant simple notification écrite au Client et sous réserve que les obligations contractuelles soient reprises à l'identique. Le Client reconnaît expressément cette possibilité et y consent par avance.

16.7 Notifications

Toute notification contractuelle doit être faite par écrit, par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception, aux adresses mentionnées dans l'offre commerciale.

16.8 Non-débauchage des partenaires

Pendant la durée du contrat et pour une période de 12 mois suivant sa résiliation, le Client s'engage à ne pas solliciter, démarcher ou contracter directement avec les sous-traitants ultérieurs identifiés à l'art. 6.5 dans le but de répliquer une prestation analogue au Service. Cette restriction ne s'applique pas aux relations commerciales préexistantes documentées du Client avec ces partenaires.

Acceptation

Les présentes Conditions Générales sont visées par le contrat cadre signé entre le Prestataire et le Client. La signature dudit contrat emporte, par le Client, prise de connaissance et acceptation sans réserve des présentes CG dans leur version en vigueur à la date de signature, étant rappelé que la signature peut être manuscrite ou électronique dans les conditions prévues à l'art. 3.1.